Les présents termes et conditions, entrés en vigueur le 2 février 2025, encadrent l’utilisation du site internet Combien Ça Coûte, un comparateur de prix de services au Québec. Ils constituent une entente entre l’utilisateur et le site.
En cochant l’icône « J’accepte » située ci-dessous, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’ensemble des présents termes et conditions et les accepter sans réserve.
Il est à noter que ces termes et conditions peuvent être modifiés en tout temps. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
Dernière mise à jour : 2 février 2025
Le site Combien Ça Coûte offre un service de comparaison de prix visant à faciliter l’accès à des soumissions pour divers services offerts au Québec.
Le service consiste à recueillir les informations nécessaires auprès des utilisateurs et à les transmettre à des partenaires afin de permettre la préparation de soumissions adaptées à leurs besoins.
Notre service comprend notamment les éléments suivants :
Tout d’abord, le site Combien Ça Coûte n’est pas un courtier enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (ci-après : l’« Autorité »), n’offre pas de services de courtage, ni de services professionnels dans les domaines présentés sur la plateforme.
Combien Ça Coûte agit exclusivement à titre d’intermédiaire technologique entre l’utilisateur et les partenaires. La plateforme constitue un outil permettant la collecte et la transmission des informations nécessaires afin que les partenaires puissent préparer et transmettre des soumissions adaptées aux besoins de l’utilisateur.
Ensuite, Combien Ça Coûte n’offre aucun service de recommandation visant à favoriser un partenaire plutôt qu’un autre. Le choix de faire affaire avec un partenaire à la suite de la réception d’une ou de plusieurs soumissions relève entièrement de l’utilisateur. Il appartient à ce dernier d’effectuer toutes les vérifications nécessaires, notamment auprès de l’Autorité ou de tout autre organisme compétent, afin de s’assurer de la conformité, de la légitimité et du droit d’exercice du partenaire.
Avant de conclure toute entente avec un partenaire, l’utilisateur est responsable de valider les informations pertinentes, de poser les questions appropriées et, lorsque requis, de demander les permis ou certifications nécessaires.
Bien que Combien Ça Coûte s’efforce de mettre en relation les utilisateurs avec des partenaires fiables, la plateforme ne peut garantir la qualification des partenaires, ni l’exactitude des prix, des travaux ou des services proposés. Combien Ça Coûte ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou préjudice découlant d’une entente conclue entre un utilisateur et un partenaire.
Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la section « Engagements et limitation de responsabilité » ci-dessous.
De plus, Combien Ça Coûte n’est en aucun cas partie aux ententes contractuelles conclues entre les utilisateurs et les partenaires, et ne garantit pas l’exactitude ou la validité des soumissions transmises. Celles-ci doivent être validées directement auprès des partenaires concernés.
Aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme créant une obligation quelconque pour Combien Ça Coûte, ses représentants ou toute personne associée à la plateforme, en lien avec la réalisation des services offerts par les partenaires.
Par ailleurs, Combien Ça Coûte n’est affilié, associé ou approuvé par aucune plateforme tierce, incluant notamment les services de Meta (tels que Facebook, Instagram ou autres).
Les informations présentées sur le site sont fournies à titre informatif seulement et ne doivent en aucun cas être interprétées comme des conseils professionnels (notamment en matière financière, juridique, immobilière, technique ou autre). Malgré les efforts déployés pour assurer l’exactitude des contenus, des erreurs ou omissions peuvent survenir.
La mission de la plateforme est simple : mettre en relation les utilisateurs ayant rempli un formulaire avec des partenaires qualifiés, afin de leur permettre d’obtenir des soumissions. Ce service est entièrement gratuit et sans engagement pour les utilisateurs.
Afin de fournir ses services, Combien Ça Coûte doit recueillir les informations nécessaires permettant aux partenaires d’élaborer des soumissions adaptées aux besoins de l’utilisateur.
En acceptant les présents termes et conditions, l’utilisateur consent à transmettre les informations personnelles ou confidentielles requises par le biais de formulaires en ligne, par téléphone ou par courriel.
L’utilisateur est en tout temps responsable de l’exactitude, de la conformité et de la mise à jour des informations transmises par l’entremise du site. Ces informations doivent être complètes, véridiques et à jour au moment de leur transmission. À défaut, l’utilisateur s’expose aux mesures prévues à la section « Actes prohibés et sanctions en cas de contravention ».
Combien Ça Coûte se réserve le droit, sans obligation, de consulter les informations soumises par les utilisateurs. La plateforme n’est toutefois pas tenue de vérifier leur exactitude et décline toute responsabilité quant aux conséquences pouvant découler de leur transmission ou de leur utilisation, tel que précisé à la section « Engagements et limitation de responsabilité ».
Enfin, Combien Ça Coûte se réserve le droit de retirer, refuser ou supprimer toute information transmise par un utilisateur si elle juge que celle-ci contrevient aux présents termes et conditions ou porte atteinte aux droits de tiers.
La confidentialité des informations transmises par l’utilisateur est importante pour Combien Ça Coûte.
Sans pouvoir en garantir une sécurité absolue, Combien Ça Coûte s’engage à mettre en place des mesures raisonnables afin d’assurer la protection et la confidentialité des renseignements personnels qui lui sont transmis.
À cet effet, la plateforme applique des pratiques conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), que vous pouvez consulter à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
Les « renseignements personnels » sont définis selon le sens qui leur est donné par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit toute information concernant une personne physique permettant de l’identifier, notamment son nom, ses coordonnées ou sa date de naissance.
Les « renseignements confidentiels » désignent tout renseignement de nature commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, se rapportant à l’utilisateur, qui est, au moment de sa divulgation :
Toutefois, ne sont pas considérés comme des renseignements confidentiels :
Les expressions « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont ci-après collectivement désignées comme les « Renseignements ».
La présente politique s’applique à l’ensemble des Renseignements fournis par toute personne physique par l’entremise des formulaires en ligne disponibles sur le site Combien Ça Coûte, ainsi que lors de toute communication avec la plateforme, notamment par courriel ou par téléphone.
Elle encadre la collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation et la destruction des Renseignements, peu importe le mode de collecte, qu’il soit écrit, verbal ou électronique.
La présente politique s’applique également aux renseignements recueillis par le biais de technologies utilisées dans le cadre de l’exploitation du site, incluant notamment :
Le site Combien Ça Coûte utilise les Renseignements afin de fournir ses services à l’utilisateur.
Ainsi, les Renseignements fournis sont recueillis dans le but d’être transmis à certains partenaires, lesquels pourront communiquer avec l’utilisateur, par téléphone, courriel ou message texte, afin de lui transmettre une ou plusieurs soumissions.
En fournissant ses coordonnées, incluant son numéro de téléphone, l’utilisateur consent à être contacté par les partenaires, et ce, même s’il est inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.
Afin d’offrir un service adapté aux besoins de l’utilisateur, les partenaires peuvent effectuer certaines vérifications usuelles liées aux Renseignements, notamment, sans s’y limiter : des vérifications de crédit, d’antécédents, de permis ou toute autre vérification pertinente selon le type de service demandé.
Les Renseignements peuvent également être utilisés par Combien Ça Coûte afin d’assurer le bon fonctionnement du site, résoudre des problèmes techniques ou effectuer toute tâche liée à son exploitation.
Par ailleurs, des données peuvent être compilées à des fins statistiques afin d’améliorer les services offerts. Ces données sont traitées de manière à ne pas permettre l’identification des utilisateurs.
Combien Ça Coûte s’engage à ne pas transmettre de communications non sollicitées de manière abusive et à communiquer avec l’utilisateur de façon raisonnable. Toutefois, en effectuant une demande, l’utilisateur accepte de recevoir des communications liées à sa demande, incluant des messages de suivi, de confirmation ou d’évaluation de satisfaction.
L’utilisateur peut en tout temps se désabonner des communications électroniques en suivant le lien prévu à cet effet dans les messages reçus.
Enfin, l’utilisateur accepte d’être contacté par les partenaires afin de fournir toute information supplémentaire nécessaire à la préparation des soumissions ou à la conclusion d’un contrat. Dans l’éventualité où les partenaires ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, celui-ci comprend qu’il pourrait ne pas recevoir de soumissions.
L’utilisateur peut en tout temps accéder aux Renseignements qu’il a transmis dans le cadre de sa demande en communiquant avec Combien Ça Coûte ou avec le partenaire concerné par la soumission.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les Renseignements fournis sont exacts et à jour.
L’utilisateur peut également demander la modification ou la suppression de ses Renseignements détenus par Combien Ça Coûte. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut communiquer avec nous par courriel ou par téléphone (voir nos coordonnées ci-dessous).
L’utilisateur consent à ce que Combien Ça Coûte utilise et communique ses Renseignements aux partenaires dans le cadre de la prestation des services offerts.
Ce consentement peut être donné de manière verbale, écrite ou électronique, notamment par l’acceptation des présents termes et conditions.
Advenant que les Renseignements doivent être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles initialement prévues, Combien Ça Coûte informera l’utilisateur des raisons et obtiendra son consentement spécifique pour cette utilisation.
Les Renseignements ne seront pas communiqués à des tiers, sauf aux partenaires impliqués dans le traitement de la demande, ou lorsque la loi le permet ou l’exige.
Combien Ça Coûte peut utiliser ou divulguer les Renseignements sans le consentement de l’utilisateur lorsque cela est autorisé par la loi, notamment pour se conformer à une obligation légale, une ordonnance judiciaire, pour protéger ses droits ou pour faire respecter les présents termes et conditions.
L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment quant à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses Renseignements. Toutefois, il comprend que ce retrait pourrait empêcher Combien Ça Coûte de lui fournir certains services.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut communiquer avec nous par courriel ou par téléphone.
Combien Ça Coûte se conforme notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ainsi qu’à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).
À cet effet, des mesures de sécurité raisonnables sont mises en place afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des Renseignements fournis par l’utilisateur.
Le site utilise notamment un certificat de sécurité SSL conforme aux standards actuels, permettant de chiffrer les données transmises et de protéger les Renseignements contre les accès non autorisés.
Ces mesures de sécurité font l’objet de vérifications et de mises à jour régulières.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, seuls les intervenants autorisés — incluant les employés, partenaires, sous-traitants ou toute autre entité impliquée — peuvent avoir accès aux Renseignements, et ce, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ou à l’exécution de leur mandat.
Toutefois, malgré les mesures mises en place, Combien Ça Coûte ne peut garantir une sécurité absolue des Renseignements, aucun système n’étant entièrement à l’abri de risques informatiques ou autres.
L’utilisateur reconnaît ces risques inhérents à la transmission de données et accepte que Combien Ça Coûte ne puisse être tenue responsable des dommages pouvant en découler, tel que précisé à la section « Engagements et limitation de responsabilité ».
Le site Combien Ça Coûte utilise des témoins de connexion (« cookies »). Ces fichiers sont de petites données enregistrées sur le disque dur de l’utilisateur par l’entremise du site.
Ils permettent notamment d’identifier les utilisateurs, de suivre certaines de leurs activités sur le site et d’améliorer leur expérience de navigation en personnalisant le contenu.
Les cookies ne sont pas nuisibles pour le système informatique de l’utilisateur et ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier personnellement un utilisateur.
L’utilisateur peut en tout temps refuser ou désactiver les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Toutefois, certaines fonctionnalités du site pourraient être affectées.
Par ailleurs, Combien Ça Coûte utilise des outils analytiques, tels que Google Analytics, afin d’analyser l’utilisation du site et le comportement des utilisateurs, notamment à des fins d’amélioration continue et d’analyse de marché.
Les données générées par ces outils peuvent être transmises à des fournisseurs tiers, incluant Google, et sont conservées par ceux-ci conformément à leurs propres politiques de confidentialité.
Ces données ne sont pas vendues à des tiers. Toutefois, certains fournisseurs pourraient être tenus de communiquer ces informations si la loi l’exige ou dans le cadre du traitement des données pour leur compte.
Pour en savoir plus sur la gestion des données par Google, vous pouvez consulter leur politique de confidentialité :
https://www.google.com/policies/privacy/partners/
Les Renseignements fournis par l’utilisateur sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, telles que décrites dans la présente politique.
Les renseignements affichés sur le site Combien Ça Coûte ainsi que sur toute autre plateforme associée sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels ou officiels.
Bien que des efforts soient déployés afin d’assurer l’exactitude et la mise à jour du contenu, Combien Ça Coûte ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées.
Combien Ça Coûte se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou retirer tout contenu du site ou de ses plateformes, et ce, sans préavis.
Par ailleurs, l’ensemble du contenu du site, incluant notamment sa conception, sa structure, sa mise en page, ses fonctionnalités, ses textes, images et éléments visuels, est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, copie, utilisation, diffusion, publication ou exploitation, en tout ou en partie, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.
Toutefois, il est permis de partager le contenu du site sur les réseaux sociaux ou de créer des liens vers ses pages, sous réserve des conditions suivantes :
Toute violation de la présente section peut entraîner des mesures appropriées, incluant des recours légaux, conformément à la section « Engagements et limitation de responsabilité ».
Combien Ça Coûte s’engage à agir dans le meilleur intérêt de l’utilisateur, avec prudence et diligence.
La plateforme s’engage également à déployer des efforts raisonnables et à utiliser ses compétences conformément aux usages et aux bonnes pratiques du domaine afin d’offrir un service de qualité, en conformité avec les présents termes et conditions.
Toutefois, Combien Ça Coûte est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Sous réserve des dispositions applicables de la loi, Combien Ça Coûte, ainsi que toute personne ou entité liée à la plateforme (incluant ses représentants, collaborateurs et partenaires techniques), ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, qu’il soit direct ou indirect, pouvant être causé à l’utilisateur ou à un partenaire, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site.
Cette limitation s’applique quelle que soit la cause du dommage, incluant notamment les erreurs, omissions, interruptions de service ou défaillances techniques.
Sans limiter la portée de ce qui précède, Combien Ça Coûte ne garantit aucunement et ne peut être tenue responsable des éléments suivants :
Fonctionnement et accessibilité
L’utilisateur reconnaît qu’aucun site Web n’est entièrement à l’abri de problèmes techniques ou informatiques. En conséquence, Combien Ça Coûte ne peut garantir un service de demande de soumissions accessible en tout temps, sans interruption ni erreur (incluant notamment les problèmes d’accessibilité, de navigation ou de messages d’erreur).
La plateforme ne garantit pas non plus la disponibilité continue du site ou de ses services, ni le succès ou le résultat des démarches effectuées par l’utilisateur.
Sécurité des fichiers et systèmes
Combien Ça Coûte ne garantit pas que les fichiers accessibles via le site sont exempts d’erreurs, de virus, de chevaux de Troie ou de tout autre élément pouvant nuire aux systèmes informatiques de l’utilisateur.
Modification ou interruption des services
Combien Ça Coûte se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin, en tout ou en partie, à ses services ou à ses activités, et ce, à tout moment et sans préavis.
Contenu du site
Tel que précisé précédemment, Combien Ça Coûte n’est pas un fournisseur de services professionnels et ne peut garantir la conformité, l’exactitude ou la mise à jour des renseignements diffusés sur le site ou ses plateformes.
Combien Ça Coûte ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant :
Les opinions, commentaires ou articles publiés sur le site sont ceux de leurs auteurs respectifs et n’engagent pas la responsabilité de Combien Ça Coûte.
Sites externes
Combien Ça Coûte ne vérifie pas, n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande pas le contenu des sites Web ou de toute autre plateforme vers lesquels des liens hypertextes peuvent mener.
Lorsque l’utilisateur accède à des sites externes à partir de Combien Ça Coûte, il le fait entièrement à ses propres risques.
Renseignements personnels et confidentiels
Tel que précisé précédemment, l’utilisateur est en tout temps responsable de l’exactitude et de la conformité des informations qu’il transmet par l’entremise du site.
En conséquence, Combien Ça Coûte ne procède pas à la vérification systématique des Renseignements fournis et décline toute responsabilité quant aux effets ou dommages pouvant découler, directement ou indirectement, de leur transmission ou de leur utilisation.
Par ailleurs, bien que Combien Ça Coûte mette en place des mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Renseignements, aucune protection ne peut être garantie de manière absolue.
Ainsi, Combien Ça Coûte ne pourra être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant d’un incident lié à la protection, à la confidentialité ou à la sécurité des informations transmises par l’utilisateur.
Partenaires et services
Tel que précisé précédemment, Combien Ça Coûte n’offre aucun service de recommandation et n’est en aucun cas partie aux ententes contractuelles conclues entre les utilisateurs et les partenaires.
Combien Ça Coûte décline toute responsabilité quant :
Toute vérification concernant un partenaire incombe entièrement à l’utilisateur, notamment auprès des autorités compétentes lorsque requis.
En conséquence, Combien Ça Coûte ne peut en aucun cas être tenue responsable des services rendus, des produits fournis ou de tout dommage résultant d’une entente conclue entre un utilisateur et un partenaire.
Les utilisateurs ainsi que les partenaires du service s’engagent à :
En cas de non-respect de l’une ou l’autre des dispositions des présents termes et conditions, Combien Ça Coûte se réserve le droit, sans préavis :
Combien Ça Coûte se réserve également le droit d’exiger une indemnisation pour tout dommage subi en lien avec une contravention aux présentes conditions, incluant notamment les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais d’enquête ainsi que tout autre coût ou dépense engagée dans le cadre de procédures ou recours.
L’utilisateur ainsi que les partenaires s’engagent à indemniser Combien Ça Coûte et à tenir la plateforme indemne de toute responsabilité, incluant ses représentants, collaborateurs et toute personne ou entité liée à son exploitation.
Cette indemnisation s’applique en cas de réclamation, demande ou poursuite, incluant notamment les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais d’enquête ainsi que tout autre coût ou dépense engagée, résultant directement ou indirectement :
Cette obligation d’indemnisation s’applique dès qu’une responsabilité est engagée ou alléguée, et couvre l’ensemble des dommages pouvant en découler.
Satisfaction
Combien Ça Coûte peut inviter l’utilisateur à répondre à un sondage de satisfaction afin de recueillir ses commentaires concernant les services obtenus auprès des partenaires.
Non-renonciation
Le fait pour Combien Ça Coûte de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit ou un recours prévu aux présents termes et conditions ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours. Tout droit ou recours demeure valide tant que le délai prévu par la loi pour son exercice n’est pas expiré.
Nullité partielle
Si une disposition des présents termes et conditions est jugée nulle, invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent de produire leurs effets.
Lois applicables et juridiction
Les présents termes et conditions sont régis par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables.
Pour toute réclamation ou poursuite judiciaire liée aux présents termes et conditions, les parties conviennent de soumettre leur litige aux tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, à l’exclusion de tout autre district.
Modification des termes
Combien Ça Coûte se réserve le droit de modifier, en tout temps et à sa seule discrétion, les présents termes et conditions, incluant la politique de confidentialité.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.
Coordonnées de Combien Ça Coûte :
https://combiencacoute.ca/
En acceptant les présentes conditions d’utilisation du site internet, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté :
